Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes CGVU ont été mises à jour au 03/02/2020


ARTICLE 1. OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les conditions d’utilisation du site 
boutique.editions-foucher.fr (ci-après « le site ») et les relations contractuelles pour tout achat de livres numériques proposés en téléchargement (ci-après désignés « produit » ou « livre numérique ») entre Les Editions Hatier, S.N.C. au capital de 7 485 040 € - RCSParis B 352 585 624, dont le siège est situé au 8 rue d’Assas – 75278 Paris Cedex 06 – France et toute personne physique, ayant la capacité juridique de contracter et disposant d’une carte bancaire valide, ou toute personne morale ayant passé commande via ledit site (ci-après désignée « Vous» ou « Client »). Ces CGVU du site boutique.editions-foucher.fr dans le cadre d’un achat de livres numériques s'appliquent donc à l'ensemble des ouvrages édités par les Editions Hatier, Département FOUCHER, sous la marque FOUCHER (ci-après « Les Editions FOUCHER»).


Il est rappelé que les présentes CGVU respectent les termes de l'accord de distribution conclu entre LES EDITIONS FOUCHER et la société NUXOS PUBLISHING TECHNOLOGIES (99 Chemin de Plate Rousset, 38330 BIVIERS).

Les conditions particulières propres au téléchargement de chaque livre numérique, protégé par des mesures de protection technique, sont indiquées sur la fiche présentant chaque livre numérique ou sur les pages d’aide : notamment, prix unitaire HT et TTC, environnements techniques compatibles, protection et droits d’usage. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de livres numériques proposés par Les Editions FOUCHER sont présentées en détail et mises à jour sur les pages d'aide disponibles ici : https://boutique.editions-foucher.fr/store/page/9/aide-generale


Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur les pages d’aide indiquées ci-dessus à la date de la commande, et également détaillées dans l’article 8.2. Accès commande livres numériques – téléchargement des présentes font partie intégrante des présentes CGVU et sont présumées connues et acceptées lors de la commande. En aucun cas une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.


En particulier, Les Editions FOUCHER attirent votre attention sur le fait que les fichiers des livres numériques livrés après commande sur ce site sont, sauf exception, protégés contre la copie par des dispositifs appelés « Mesures technique de protection » ou « systèmes de Digital Rights Management ».

 

Ces CGVU se complètent de la Charte Données Personnelles disponible ici : https://boutique.editions-foucher.fr/store/page/7/protection-de-vos-donnees-personnelles-rgpd

Les présentes CGVU seront seules valables, même en cas d'indication contraire mentionnée dans tout autre document.

Le seul fait de passer commande, en cliquant sur le bouton "Valider", implique l'acceptation automatique, irrévocable, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des Editions FOUCHER, prévaloir sur ces CGVU.  

Les Editions FOUCHER pourront adapter ou modifier à tout moment les présentes CGVU.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur lors votre validation de la commande.

Service Clients :


Pour toute information ou réclamation de toute nature, notre Service Clients est à votre disposition :

ARTICLE 2. SERVICES PROPOSES SUR LE SITE


Les Editions FOUCHER proposent aux clients sur son site boutique, les services suivants :


  • La consultation du catalogue des Editions FOUCHER dont les nouveautés,
  • La création d’un compte sur le site,
  • La faculté d’acheter des ouvrages numériques directement sur le site,
  • La faculté de contacter DUNOD EDITEUR pour toute question via l’onglet «Contactez-nous ».

S’agissant plus particulièrement des modalités de référencement des ouvrages, contenus et services proposés sur le site, il est précisé que ces dernières relèvent de la seule ligne éditoriale des Editions FOUCHER.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE


Les Editions FOUCHER mettent à votre disposition leur catalogue numérique. Ces ouvrages sont disponibles à la vente pendant toute la durée de la mise en ligne.

 

ARTICLE 4. COMMENT COMMANDER SUR LE SITE https://boutique.editions-foucher.fr/ ?


Qui peut commander ?
Toute personne physique ayant la capacité juridique de contracter et disposant d’une carte bancaire valide ou toute personne morale représentée par une personne dûment habilitée.
La vente de livres numériques n’est possible qu’à destination des pays suivants
: France métropolitaine, DROM, COM, Allemagne,Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce,Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal,Slovaquie, Slovénie.


Comment passer commande ?
Cliquez sur le bouton d’achat représenté par un caddie dans l’encart « Acheter une version » après avoir choisi le format numérique 
désiré. Le livre numérique est alors ajouté au panier, accessible à tout moment depuis le bouton représentant un caddie, situé dans leBandeau d’en-tête.


1. Panier
Le panier récapitule les ouvrages que vous souhaitez acheter. Il vous est possible de modifier à tout moment cette sélection jusqu'à la validation finale : ajout ou suppression de titres (
la quantité est limitée à un exemplaire par titre), ajout d’un éventuel code avantage. Cliquez sur « Je commande » pour valider votre panier.


 2.Authentification
L’écran « authentification » s’affiche. Il vous est demandé de renseigner vos données nécessaires à la création de votre compte, obligatoire pour passer commande. Si vous avez déjà un compte sur le site, vous devez renseigner sur la partie de droite vos emails et mot de passe.


3. Adresse
L’écran « Mes adresses » s’affiche afin que vous puissiez entrer vos coordonnées de livraison dans le cas d’un livre physique ou de l’adresse de l’acheteur dans le cas d’un livre numérique.
Les informations suivantes sont à fournir : Civilité, Prénom et Nom, Email,Pays, Nom de la Société/Etablissement, s’il y a lieu, Adresse, Code postal,Ville. En cas de besoin, vous pouvez renseigner une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison.
Un astérisque signale les informations obligatoires.
Une fois les informations saisies, le bouton "Je termine ma commande" vous permet d'arriver à la page de Paiement.
Notez que vous pouvez toujours revenir à l’écran précédent afin d’apporter des modifications à votre commande.


 4. Paiement
-4.1. Le récapitulatif de votre commande avec obligation de paiement s’affiche.
-4.2. Vous devez avoir pris connaissance des présentes CGVU et cocher la case «J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation » afin de pouvoir continuer.
-4.3. Puis vous devez sélectionner votre mode de paiement en cliquant

"Je paie par CB" (*Commande avec obligation d’achat).
-4.4. Les modalités de paiement sont les suivantes : Voir ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT.


 5. Récapitulatif
Une fois votre commande confirmée et payée, par quelque mode que ce soit, l’écran « Récapitulatif » s’affichera.
Après que vous ayez sélectionné les ouvrages, validé votre choix, accepté les présentes CGVU et payé par quelque mode que ce soit, un email récapitulatif confirmant la transaction vous sera adressé.

L’email récapitulatif (ou « Bon de commande ») précisera notamment :

- les coordonnées des Editions FOUCHER

- Le montant des transactions, hors taxes et toutes taxes comprises

- La date de la transaction

- La description des livres numériques sélectionnés

- Le lien vers les présentes CGVU préalablement acceptées par vos soins

- La page d’aide pour le téléchargement de vos livres numériques.

ARTICLE 5. PRIX


Les prix des livres proposés par Les Editions FOUCHER sont établis en Euros toutes taxes comprises,

Les prix indiqués sur le site tiennent compte de la TVA française. La TVA appliquée est celle du pays de destination.

 

Les prix excluent tout autre frais, en particulier d’accès au réseau Internet ou redevance, ou d’envoi le cas échéant, qui restent à votre la charge exclusive.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.

Les Editions FOUCHER se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT


Le paiement par carte bancaire s’effectue via la page sécurisée de notre prestataire, actuellement Paybox / SSL (Secure Socket Layers), qui accepte les cartes VISA, MASTERCARD et carte bleue. Toutes les données relatives au paiement sont collectées et traitées par la société Paybox, certifiée PCI DSS, seule responsable de leur traitement.

Les données bancaires relatives à vos commande (le numéro de la carte de crédit et le numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair surInternet.

Votre facture reste disponible dans votre espace client. Un lien vers la facture vous est envoyé par email au moment dela vente.

Toute commande est ferme et définitive.


ARTICLE 7. TRAITEMENT DES COMMANDES ENREGISTREES SUR LE SITE


Les Editions FOUCHER accusent systématiquement réception de votre commande en ligne en vous adressant un e-mail.

Nos délais de livraison comprennent le temps de traitement de votre commande.

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCES – TELECHARGEMENT des livres numériques


Après validation du paiement par la banque, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande à l'adresse e-mail associée à votre compte client. Cet e-mail contient 
les liens de téléchargement plus un accès sur le site à un espace client permettant également le téléchargement des achats, la modification des données personnelles et la récupération des factures.

L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des livres numériques commandés, à partir de l'enregistrement de la commande.

Passé ce délai, vous pouvez faire une nouvelle demande de téléchargement depuis votre interface client

Selon le format de votre livre numérique deux options de lecture sont possibles :
- Le téléchargement de vos fichiers numériques à lire dans l’application de lecture recommandée dans la page d’aide : 
https://boutique.editions-foucher.fr/store/page/93/comment-telecharger-mon-ebook (pour les formats PDF, EPUB et EPUB FXL)
- La lecture en ligne par un lien de consultation (Uniquement format EPUB)
Les modalités de lecture sont également accessibles sur chaque page 
produit

 

Attention :  Le téléchargement des livres numériques, selon certains formats, nécessite l'installation préalable d’un logiciel de lecture capable de prendre en charge les ebooks protégés par DRM.

Si vous avez opté pour le format epub :

Ils sont protégés par LCP. Pour pouvoir utiliser votre livre numérique un mot de passe vous sera demandé à son ouverture, il s’agit de votre adresse email.

·       Si vous lisez sur PC, Mac ou Linux :

o    Installez le logiciel Vivlio : https://app.vivlio.com/

·       Si vous lisez sur tablette ou smartphone :


o    Installez l’application Lisa : https://apps.apple.com/fr/app/lis-a/id1096168122 pour iOS et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.artbookmagazine.lisa pour Android


·       Si vous lisez sur liseuse : à date, seules les liseuses Bookeen DIVA sont compatibles

 

Si vous avez opté pour le format PDF :

Nous vous conseillons la solution de lecture Adobe Digital Editions (car c’est à ce jour l’outil qui nous semble le plus fiable et qui offre la meilleure expérience de lecture tout support et système d’exploitation confondus), mais il existe d’autres applications de lecture.
Lors de la première exécution d'Adobe Digital Editions, vous serez invité(e) à autoriser l'application en saisissant un ID Adobe. Tout livre numérique acheté sera ensuite automatiquement lié à votre ID Adobe et non à votre ordinateur.Vous pourrez ainsi utiliser vos contenus sur six ordinateurs et terminaux autorisés avec Adobe Digital Editions. Ces dispositifs de protection sont à ce jour incompatibles avec certains environnements informatiques, en particulier avec les environnements Linux ou Unix. L’Utilisateur devra prendre connaissance et accepter les CGU de Adobe Digital Editions.

Plus d’information sur la procédure de téléchargement disponibles ici : https://boutique.editions-foucher.fr/store/page/93/comment-telecharger-mon-ebook 

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION -GARANTIES


9.1. Droit de rétractation 


A partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée.

Vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers. Les commandes de fichiers numériques dès l'envoi des liens de téléchargement sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de 14 jours ouvert par les dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivaut à une livraison définitive du produit.

En cas de difficulté, et notamment au cas où les liens de téléchargement ou de lecture en ligne ne seraient pas disponibles sur votre compte client, vous pouvez contacter le service clients par e-mail à l’adresse suivante : contactboutique@editions-foucher.fr  

 

9.2.- Vices cachés :

Après nous avoir rapporté la preuve du vice, qui n’est pas présumé, nous nous engageons à étudier dans les plus brefs délais le vice présenté et à vous proposer les meilleures solutions pour minimiser le dommage conformément aux dispositions légales en vigueur. Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le produit commandé impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

Cette garantie des vices cachés court pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre des garanties : En cas de vices cachés, nous vous remercions de bien vouloir en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée :

  • par email : contactboutique@editions-foucher.fr  
  • Adresse postale : Les Editions Hatier, Département Foucher - 8 rue d’Assas 75006 - Paris - FRANCE

en prenant soin de préciser systématiquement  vos noms, prénom(s), adresse postale et électronique et identifiant (numéro de client).

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site 
www.boutique.editions-foucher.fr sont protégés par le code la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation d’éléments du site www.boutique.editions-foucher.fr y compris dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion, ou la republication, à défaut d’autorisation préalable et écrite desEditions FOUCHER, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue des Editions FOUCHER est strictement interdite.

Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits, les logos sont la propriété exclusive des Editions FOUCHER.

Particulièrement, et concernant les livres numériques, les fichiers des livres numériques proposés sont protégés par des Mesures techniques de protection ou « systèmes de Digital Rights Management », ci-après« Mesures » c'est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres.Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.

Ces Mesures techniques protection sont régies par laLoi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGVU serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE


Les photographies présentant les ouvrages à l'appui du texte de l'offre n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité des Editions FOUCHER ne pourra être engagée.

Les ouvrages proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Editions FOUCHER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'ouvrage est téléchargé(censure, interdiction d'un titre, d'un auteur…). Les Editions FOUCHER ne sauraient être tenues pour responsables de l'inexécution du contrat conclu encas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Les Editions FOUCHER ne peuvent pas être tenues pour responsables d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait des Editions FOUCHER).

Le site www.boutique.editions-foucher.fr est susceptible de renvoyer à d'autres sites Internet au moyen de liens hypertextes. Les Editions FOUCHER se dégagent de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit des Editions FOUCHER. 

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES


Dans le cadre des services proposés par le site, Les Editions FOUCHER peuvent être amenées à traiter vos données à caractère personnel. Les Editions FOUCHER se conforment à la Loi  n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles et notre Charte cookies sur la page dédiée à la protection de vos données, accessible ici

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE


Les présentes CGVU sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, Les Editions FOUCHER mettent à votre disposition son Service Clients, joignable selon les modalités précisées ci-après :

A défaut d’accord amiable direct avec le ServicesClients, nous vous informons que vous pourrez faire appel gratuitement à un Médiateur externe. En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.

ARTICLE 14 - INTEGRALITE DE L'ACCORD


Les présentes CGVU représentent l'intégralité de l'accord passé entre vous et les Editions FOUCHER relativement à leur objet tel que fixé à l'article Ier.

La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne en aucun cas la nullité des autres dispositions.

Les Editions FOUCHER vous invitent à conserver une impression sur papier des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre document envoyé par les Editions FOUCHER dans le cadre de votre commande